Conditions générales de vente

1 - Object

Le présent contract concernant la vente de services est conclu entre le vendeur (ci-après dénommé Eric D. Photography) et un acheteur (ci-après dénommé le Client), dans le cadre d'un système de vente à distance.

2 - Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente concernent des ventes effectuées par Eric D. Photography sur son site (https://www.ericd-roadtriphotograhic.fr).

2.2. Toute commande passée sur le site Eric D Photography entraine acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente. 

2.3. Par ailleurs, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d'effectuer une commande sur le site web Eric D. Photography.

2.4. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le support avant toute transaction avec le Client. 

3 - Loi applicable

3.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agrées et acceptés par le cleint, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notammet, ses propres conditions générales d'achat entrainant acceptation des présentes conditions générales de vente.

3.2. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

4 - Le vendeur

Cette offre est proposée par Eric D. Photography

Eric D. Photography Lille - Eric Dubus

Numéro de Siret : en cours d'immatriculation

Directeur de publication : Eric Dubus

Service clientèle : ericd.photography@hotmail.com

5 - Prix

5.1. Les prix des services et articles indiqués sur le site web, par courriers ou au cours des diverses opérations publicitaires d'Eric D. Photography sont données sans engagements et sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour d'un article. Les prix, établis avec la TVA de 20% pour les impressions sur papiers ou sur toiles, acrylics, et 5,5% pour les photographies en version numériques, en euros sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix est erroné est indiqué au client lors de sa commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, le client aura la faculté d'annuler sa commande.

6 - Commande

6.1. La commande depuis le site web n'est pas valable que pour les adresses de facturation et de livraison situées dans les pays indiqués sur le formulaire de commande.

6.2. Eric D. Photography envoie immédiatement après saisie de la commande un courriel de confirmation au Client. Cette confirmation reprend le numéro de la commande, les spécifications de la commande, son montant total, les adresses de facturation et de livraison.

6.3 La commande est acceptée par Eric D. Photography lorsqu'elle a été confirmée par le cClient sur le site web et que le paiement a été validé par Eric D. photography.

6.4. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire ou d'un virement bancaire, la validation du paiement signifie que notre partenaire bancaire a confirmé le paiement.

7 - Résiliation

Eric D. Photography se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit tenant notamment à un problème d'approvisionnement ou de livraison prévisible au moment de la commande.

Le Client en sera informé par courrier électronique - envoyé à l'adresse électronique qu'il a saisi lors de la création de son compte sur le site d'Eric D. Photography - dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la commande. La non-execution ou l'execution partielle d'une commande n'ouvrira à aucune indemnité. Dans le cas, aucun paiement ne sera pas encaissé par Eric D. Photography.

8 - Conditions de paiements

8.1. Le paiement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et au prix TTC en euro uniquement.

8.2. Un seul mode paiement est proposé : 

- Paiement via Secure Shopping, contrat monétique de la société PayPal. La transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire. Vous devez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois derniers chiffres du cryptogramme au dos de la carte. Les données sont cryptés et transmises par un protocole sécurisé selon le protocole SSL. Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire sans la création de compte. Le paiement est instantané et sécurisé via le site Secure Shopping.net et Eric D. photography.

 

En cas de paiement par Secure Shopping, ce sont les conditions générales d'utilisation de Secure Shopping qui s'appliquent.

8.3. Les frais bancaires liés au paiement par l'utilisation de l'un ou de l'autre de ces moyens sont à la charge du Client.

8.4. En cas de paiement tardif par le Client, le taux d'intérêt des pénalités de retard sera calculé sur le taux de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 ponts. la référence à ce taux d'intérêt est issue de l'article L.441-6 du code de commerce tel que modifié par Loi n 2008-776 du 4 août 2008. Il sera appliqué sans rappel de la part du Vendeur. Les pénalités de retard seront exigibles le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et ce jusqu'au jour où les fonds sont mis par le Client à la disposition du Vendeur (article L 441-3 du code de Commerce.

9 - Encaissements des règlements

9.1. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euro au moment de la commande.

9.2. En cas d'incident de paiement, quel qu'il soit, Eric D. Photography se réserve la possibilité de suspendre les commandes encours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.

10 - Droits sur l'oeuvre et propriété intellectuelle

10.1. Tous les éléments apparaissent sur le site sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et / Ou adaptation ne peuvent être faites sont l'autorisation d'Eric D. Photography France - Eric Dubus.

Les photographies, textes, vidéos, graphismes, logos contenus sur ce site sont la propriété de l'artiste Eric D. Photography et constituent des oeuvres de l'esprit protégées par les articles L111-1 et suivant le code de la propriété intellectuelle.

Vous pouvez, via votre navigateur web, visualiser les éléments à des fins uniquement personnelles et privées (telles que définies dans l'article L 122-5,2 alinéa du code la Propriété Intellectuelles et Artistique).

10.2. Toute autre utilisation ou diffusion publique que celles exprimées ci-dessus, est strictement interdite, sauf après avoir obtenu l'accord écrit et préalable d'Eric D. Photography (adresse ci-dessous). Cette interdiction vise notamment la reproduction entière ou partielle des photographies, d'extraire des éléments des bases de données utilisées et présentées par le site ericd-roadtripphotographic.com ou de diffuser et copier des textes et des articles, en tout ou partie.

 

Sans demande écrite préalable, la diffusion publique d'une reproduction ou copie de photographies (via Blog 2.0, Facebook, ou autres plateformes communautaires web) mais également la diffusion d'un texte en tout ou partie est passible de poursuites judiciaires. Le fait de citer le nom d'Eric D. Photography ne suffit pas à donner l'autorisation de diffusion ou de publication.

10.3. L'utilisateur s'engage à n'utiliser ces informations qu'à des fins personnelles. Toute autre utilisation est strictement interdite. Ces informations sont données à titre indicatif. La responsabilité d'Eric D. Photography ne pourra être engagée pour toute erreur, omission, utilisation abusive ou dommage tant direct qu'indirect résultant de l'utilisation d'une information contenue sur ce site. L'utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de toute information.

Le site web Eric D. Photography ne constitue qu'un intermédiaire entre vous et les oeuvres présentées sur le site. En conséquence, nous ne pouvons pas vous assurer de la disponibilité éventuelle des photographies diffusées. Merci de nous contacter pour une demande de catalogue de photographies et articles à la vente.

10.4. L'usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, capture, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé de l'internaute est strictement interdit.

La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le code de la propriété intellectuelle de la contrefaçon de droits d'auteur (article L.335-3), de droits des marques 'article L.716-9) que par le code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).

En utilisant ce site, vous acceptez implicitement les conditions d'utilisation décrites dans la présente page, sans préjudice de tout recours de nature contractuelle et / ou délictuelle pouvant être exercé par Eric D. Photography. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu dans les textes de ce site sera de la compétence exclusive des tribunaux français application de la loi française.

Les liens indiqués sur ce site sont données à titre indicatif, Eric D. Photography ne peut donc être tenue responsable de leur contenu.

Le graphisme et les animations restent la propriété d'Eric D. Photography et relève des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle. Le site est crée et réalisé par Eric D. Photography.

11 - Livraison

11.1 Eric D. Photography s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à fournir les prestations de service choisi par le CLient lors de la commande dans un délai maximal de deux semaines.

12 - Transfert de propriété

Le vendeur conserve la totale propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du montant de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur.

13 - Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité des frais de retour.

14 - Garantie

Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit physique vendu et livré, il pourra être retourné au vendeur qui le prendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l'adresse suivante : eircd.photography@hotamil.com ans les délai de trente jours de livraison.

Les produits numériques ou services vendues sur le site d'Eric D. Photography ne font l'objet d'aucune garantie complémentaire de la part d'Eric D. photography. Ils ne seront ni repris ni échangés.

15 - Confidentialité

15.1. Eric D. Photography traite les informations concernant le Client avec la plus stricte confidentialité. Lors des achats, Eric D. ne demande au Client que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone), et s'interdit tout emploi des données communiquées par le Client pour autre usage que pour le traitement de qualité et un suivi attentif de la commande.

15.2. Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de la loi n 78-17 du janvier 1978, vous disposez des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant. Numéro d'enregistrement : 2071102

16 - Responsabilité

16.1. En absence d'autorisation explicite et écrite par Eric D. Photography, Eric D. Photography n'encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de ces Clients que de quelques tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.

16.2 Eric D. photography ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, qu'elle qu'en soit la nature, résultant de l'utilisation des produits.

16.3. En l'absence d'autorisation explicite et écrite délivrée par Eric D. Photography, le Client s'interdit de revendre les produits vendus par Eric D. Photography. Dans les memes conditions, il s'interdit à reproduire de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment numérique, les visuels ou images vendues sur le site d'Eric D. Photography.

16.4. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit etre effectuée. Dans ce dernier cas, le Client porte garant de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison.

17 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent Eric D. Photography de toute obligation d'honorer la commande d'un Client, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les crises sanitaires ou tout autre événements fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations Erid-roadtripphotography.com.

18 - Litiges

18.1. Les conditions de vente sont régies par le droit français. Dans l'hypothèse ou un litige de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

18.2. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Lille est le seul compétent.

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